Demande du groupe - DS-2606/2025-002

Sujet

Amendement du groupe FDP à la DS-2606/2025 "1ère modification du taux de perception de l'impôt foncier A et de l'impôt foncier B - adaptation rétroactive au 01.01.2025". Cet amendement remplace l'amendement 2606/2025-001.