Transport international de marchandises par route - Demande d'attestation de conducteur

Toute entreprise de transport routier de marchandises pour compte d'autrui utilisant des licences communautaires et employant des conducteurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, doit obtenir une attestation de conducteur pour chacune des personnes concernées. Cette attestation est demandée par l'entreprise pour le personnel roulant.

Ce régime sert à prouver qu'il n'y a pas d'emploi illégal ou abusif de travailleurs non ressortissants de l'UE.

L'attestation de conducteur autorise le personnel de conduite à conduire le véhicule pour le compte de l'entreprise de transport routier de marchandises dans l'UE. Elle est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut également être limitée à une période plus courte si le titre de séjour ou le passeport expire plus tôt. Lorsque la relation de travail prend fin, l'attestation de conducteur doit être restituée à l'autorité délivrant les licences.

Les travailleurs mobiles doivent être munis de l'attestation de conducteur originale lors de chaque trajet. Une copie certifiée conforme de l'attestation de conducteur doit être conservée dans les locaux de l'entreprise.