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Changement de propriété
Que faut-il faire ?
Lors de l'achat et de la vente d'un bien immobilier ou d'une place de parking, nous avons besoin des informations suivantes de votre part :
Extrait de l'acte de vente contenant les informations sur
- Acheteur et vendeur
- Données foncières
- la parcelle, le lieu-dit et la taille de chaque parcelle
Sont également nécessaires
- Adresses actuelles des deux parties contractantes
- Date du transfert de propriété
- Relevé du compteur d'eau principal et, le cas échéant, du compteur d'eau de jardin / spécial (si plombé par les services municipaux)
- Date de relevé
Quels services peuvent être concernés ?
- Frais d'eau
- Taxes sur les eaux usées
- Taxes sur les eaux pluviales
- Taxes sur les déchets